La société SWISTA RDC, représenté par son gérant statutaire CHATOO SAFDAR saisit par requête civile la cour d’Appel de Kinshasa Gombe. L’appelante vient solliciter l’annulation d’un arrêt rendu par la même cour en faveur de l’intimée MOHAMED ABDALLAH Doura.
Des faits qui remontent au 04 février 2016.
Selon les avocats de la partie appelante, la société SWISTA, leur cliente serait bénéficiaire d’une ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe. Ledit jugement aurait ordonné au CTI de la circonscription de la Gombe d’annuler le certificat d’enregistrement de l’intimée MOHAMED ABDALLAH et consorts et de rétablir celui de leur cliente. Les avocats de la partie appelante affirment que l’intimé cherchant à tout prix sa réinstallation dans ladite parcelle, aurait induit en erreur la cour d’Appel de Kinshasa Gombe et aurait obtenue gain de cause. La cour d’Appel aurait rendu un arrêt ordonnant la réinstallation de l’intimé sur la parcelle de leur cliente. Les avocats de la partie appelante soutiennent que cet arrêt préjudicierait l’intérêt de leur client.
A l’audience du jour, les avocats de la partie appelante sollicitent du tribunal de renvoyer la cause au rôle général.
Le tribunal rejette la demande de la partie appelante et invite les parties à plaider. Les avocats de la partie appelante refusent de plaider et retire leurs comparutions.
Les avocats de la partie intimée pour leurs parts, demandent au tribunal de constater que les pièces sur lesquels la partie appelante a fondé son action, seraient attaquées en faux devant le juge pénale. Ils sollicitent du tribunal d’annuler le certificat d’enregistrement établi au nom de la partie appelante, de rétablir le certificat de leur client et de condamner la partie appelante au paiement de 500.000 dollars américains pour les préjudices subis.
Le ministère public sollicite du tribunal la communication du dossier pour son avis écrit.
Le tribunal communique le dossier au ministère public pour son avis écrit à intervenir dans le délai de la loi.
