Le prévenu adjudant-chef NKONGOLO LUKANDA Gabriel vient à la cour militaire de Kinshasa Gombe, solliciter la réformation de la décision du TMG GOMBE rendu en sa défaveur. Au premier degré, celui-ci a été condamné pour meurtre de son défunt frère, coups et blessures sur la victime Noella KATUNGA et violation.
Des faits qui remontent à l’année 2017
Au premier degré, le prévenu adjudant-chef NKONGOLO LUKANDA Gabriel était poursuivi pour avoir commis un homicide, à l’aide de son arme AKA 47, sur NKONGOLO SADDAM, son frère. Le prévenu aurait également blessé la partie civile Noella KATUNGU MATE, à l’aide de la même arme. Celui-ci quitté son poste de garde situé à l’état-Major, 14ème Région militaire, sans autorisation de sa hiérarchie pour se rendre au domicile de son défunt frère, l’adjudant de première classe NKONGOLO SADDAM. L’adjudant-chef NKONGOLO LUKANDA Gabriel était reconnu coupable et condamné à la peine de mort.
A l’audience du jour, les avocats de la partie prévenue sollicitent de la cour disqualifier l’infraction de meurtre, établie par le premier juge, en homicide involontaire. La cour demande aux avocats de la partie prévenue de bien formuler leurs moyens d’appel
Le ministère public demande à la cour de ne pas accéder à la requête de la partie prévenue.
La cour note qu’il git au dossier un acte d’appel de l’organe de la loi et l’invite à présenter ses moyens. Le ministère public fonde son appel sur l’article 175 du code de procédure pénal.
La cour passe la parole au prévenu pour sa version des faits. Le prévenu affirme qu’il aurait appris que ses enfants disparus depuis plusieurs mois se trouvaient chez son jeune frère, NKONGOLO SADDAM. Il soutient qu’ils auraient eu une altercation violente.
Les avocats des parties civiles soutiennent que les enfants du prévenu se seraient abriter chez leur défunt oncle pour échapper aux actes de violence. Une version confirmée par les parties civiles MUYUMBA MUTOMBO et Noella KATUNGU MATE
Après avoir entendu toutes les parties et les renseignants, la cour renvoie la cause pour le réquisitoire du ministère public
