L’appelant BOKONGO Fiston vient en appel à la cour d’Appel de Kinshasa Gombe contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe en faveur de la RDC, prise à la personne de la ministre de la justice et garde des sceaux. L’appelant vient solliciter la rétractation de cette œuvre rendu en sa défaveur.
Des faits qui remontent au 03juin 2009.
Selon les avocats de la partie appelante, BOKONGO Fiston, leur client aurait assigné en responsabilité civile et en paiement de dommages et intérêts d’ordre de38.380dollars américain la république démocratique du Congo au TGI de Kinshasa Gombe. Selon les avocats de la partie appelante, BOKONGO Fiston, leur client aurait été arrêté et mise en détention à la prison centrale de MAKALA pendant 10 ans et 6 mois pour destruction méchante, un fait non commis par lui. Leur client BOKONGO Fiston aurait été arrêté suite de son refus de communiquer le lieu de résidence de sa tante paternelle qui aurait commis ledit forfait. Les avocats de la partie appelante affirment que le magistrat KIABILWA Régis, en sa qualité de préposé de l’état congolais, aurait usé d’une négligence dans l’exercice de ses fonctions du ministère public au motif qu’il aurait classé le dossier de leur client sans suite tout en le laissant en détention préventive au lieu d’ordonner la main levée de sa détention. Les avocats de la partie appelante soutiennent que sans motivation, le TGI de Kinshasa Gombe aurait déclaré irrecevable l’action de leur client pour précocité de l’action publique initié par leur client au motif que les instances disciplinaire saisit contre le magistrat sus évoqué soit vider. Les avocats de la partie appelante soutiennent que ce jugement rendu par le TGI de Kinshasa Gombe préjudicierait les intérêts de leur client.
A l’audience du jour, les parties se conviennent pour une remise pour la mise en état de la procédure.
La cour renvoie la cause pour la mise en état de la procédure et plaidoirie.
