KABEYA KABEYA Samy poursuit par citation directe EQUITY BANQUE COMMERCIALE DU CONGO, BCDC en sigle et MUKEBA MUNTUABU Célestin, Directeur Général de EQUITY BCDC au tribunal de paix de Kinshasa Gombe pour faux et usage de faux.
Les faits remontent au mois de Juillet 2009
Selon les avocats de la partie citante KABEYA KABEYA Samy, leur client aurait sollicité et bénéficié d’un prêt de 150.000$ de la part de la deuxième citée EQUITY BCDC. Le citant aurait donné en garantie de son prêt, sa parcelle situé au numéro 2011 du plan cadastral de la commune de LIMETE. Les avocats du citant affirment que leur client aurait remboursé ledit prêt et payé indument la somme de 5.333,83$ auprès de EQUITY BCDC. Le citant aurait saisi les deux cités pour récupérer l’original du certificat d’enregistrement hypothéqué et le remboursement du trop-perçu. Les avocats de la partie citante soutiennent qu’en date du 21 Mars 2014, leur client avait saisi le tribunal de commerce de Kinshasa Gombe pour constater le paiement de la créance totale, ordonner la restitution du trop-perçu, la remise originale du certificat d’enregistrement et ordonner la condamnation au paiement des dommages et intérêts et aurait obtenu gain de cause. La cour d’appel de Kinshasa Gombe avait confirmé la décision du tribunal de commerce en date du 08 Juin 2018 par un arrêt sous RCA 35.110, décision qui condamnait la première citée à la restitution du certificat d’enregistrement, au remboursement du trop-perçu et au paiement des dommages et intérêts à hauteur de 30.000$. Le deuxième cité aurait fait usage d’un faux arrêt avant dire droit, qui ordonnerait la suspension du premier arrêt rendu par la même cour, devant le tribunal de commerce de la Gombe. Les avocats de la partie citante soutiennent en outre que l’arrêt attaqué en faux serait en contradiction avec les procès-verbaux d’audience au motif qu’il mentionne les noms des juges et magistrats qui n’auraient pas siégé lors du prononcé. La partie citée MUKEBA MUNTUABU Célestin avait attrait en justice le citant KABEYA KABEYA Samy pour imputation dommageable au motif que la société EQUITY BCDC SA n’a été créée qu’en 2021 suite à la fusion par absorption d’EQUITY BANK CONGO SA par la BANQUE COMMERCIALE DU CONGO SA, BCDC SA en sigle ; le citant était également poursuivi pour faux et usage de faux portant sur l’arrêt rendu par la cour d’appel de Kinshasa Gombe sous RCA 34.016 qui, selon les avocats de la partie citante, confirmait la décision du Tricom Gombe en accordant à la partie citante le bénéfice intégral de son exploit introductif d’instance. )
A l’audience du jour, les avocats de partie citante KABEYA KABEYA Samy affirment qu’il est ici question de joindre les deux affaires. Les avocats des parties citées se joignent à la partie citante pour la jonction des deux affaires et sollicitent le renvoi de la cause.
Le ministère public dans son avis, demande au tribunal de faire droit à la requête des parties pour éviter la contrariété des décisions judiciaires et renvoyer l’affaire
Les parties changent de chambre, ou une autre affaire est appelée, opposant les deux parties pour les mêmes faits. Le tribunal constate qu’il git au dossier deux exploits et procède à la vérification de la saisine.
Le ministère public dans son avis, demande au tribunal de se déclarer saisi à l’égard de toutes les parties.
Les avocats des parties sollicitent du tribunal la jonction des deux affaires et le renvoie de la présente cause. Le ministère adhère à la demande formulée par les parties et sollicite le renvoi pour la jonction des deux affaires.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal revoie la cause pour la jonction des affaires.
