La société AFRI-FOOD SARLU saisit le tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe pour solliciter l’exécution de la décision rendue au Tripaix NGALIEMA en sa faveur, un jugement qui condamne le conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de Mont-NGAFULA et Emmanuel MULAMBA KABUNDJI, son ancien comptable pour abus de confiance.
Les faits remontent à l’année 2022.
Au premier degré, au tribunal de paix de NGALIEMA, le deuxième assigné Emmanuel MULAMBA, ancien comptable d’AFRIFOOD avait été jugé et condamné au tribunal de paix de Kinshasa Ngaliema pour abus de confiance. Selon les avocats de la partie demanderesse la société AFRI-FOOD, son ex employé aurait dissipé la somme de 355 mille dollars américains, qui appartiendrait à la société AFRI-FOOD SARLU et fait établir des titres en son nom, sur des parcelles situées dans la commune de Mont-NGAFULA. Selon les avocats de la partie demanderesse, le 2ème assigné Emmanuel MULAMBA, ancien comptable de la société AFRI-FOOD, serait passé aux aveux devant l’officier de police judiciaire lors de la phase préjuridictionelle et accepté de restituer les parcelles qui seraient issues des fonds détournés. La société avait saisi le tribunal pour solliciter du conservateur des titres immobiliers le constat de la restitution afin que ce dernier établisse des titres au nom de la société.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse viennent solliciter du tribunal d’ordonner au conservateur d’établir, au nom de la société AFRI-FOOD, des titres de propriété pour les parcelles qu’avait acheté le deuxième assigné Emmanuel MULAMBA KABUNDJI et ordonner l’application de l’article 21 rendant exécutoire nonobstant tout recours, la décision qui sera rendue.
Les avocats de la partie défenderesse Emmanuel MULAMBA affirment, pour leurs parts, que leur client aurait fait des aveux sous contrainte et signer un acte de restitution irrégulière des parcelles prétendument achetées par lui. Ils demandent au tribunal de dire l’action sous RC 12 625 non fondée.
Les avocats du conservateur des titres immobiliers, pour leurs parts, affirment que leur client n’est pas mis en cause. Ils s’en remettent à la sagesse du tribunal.
Le ministère public dans son avis, demande au tribunal de dire la présente action irrecevable et non fondée.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.
