L’Association sans but lucratif dénommée Église Mission Évangélique des Adventistes du 7ème jour assigne en résiliation du contrat de bail professionnel et en déguerpissement la société VODACOM CONGO RDC SA au tribunal de commerce de Kinshasa Gombe.
Les faits remontent au mois de Mai 2023.
Selon les avocats de la partie demanderesse l’ASBL Eglise Mission Evangélique des Adventistes du 7ème jour, leur client serait, depuis près de 5 mois, propriétaire de la parcelle située au numéro 6 de l’avenue KATO Nord, quartier SINGA MOPEPE dans la commune de LINGWALA, couvert par un certificat d’enregistrement du 13 Juillet de l’année en cour, acquise suivant la vente conclue entre elle et la succession BOPEMO. Les avocats de la partie demanderesse affirment que leur cliente souhaiterait y ériger des constructions suivant sa vision, notamment dans l’espace occupée par le site Cercle, de la société VODACOM. Les avocats de la partie demanderesse se réfèrent aux articles 127 et 133 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse affirment que leur cliente aurait envoyé à la défenderesse une mise en demeure depuis aout 2023, comme le prévoit la loi. La défenderesse n’aurait réservé aucune suite à la mise en demeure. Ils sollicitent du tribunal de commerce de dire recevable et fondée la présente action, constater la résiliation du contrat de bail conclu par la défenderesse avec son ancien bailleur, ordonner le déguerpissement de la société VODACOM CONGO RDC SA sur sa parcelle et ordonner à la défenderesse le paiement de tous les arriérés déjà échus et non encore payés jusque-là.
Les avocats de la partie défenderesse VODACOM CONGO RDC SA soutiennent pour leurs parts que leur cliente a déjà payé le loyer pour l’année 2023. Elle serait surprise par une notification d’une mise en demeure de la demanderesse. Ils demandent au tribunal dire la présente action irrecevable et non fondée.
Après cette position, le ministère public sollicite la communication du dossier pour son avis écrit. Le tribunal décide donc de communiquer le dossier au ministère public pour son avis écrit à être lu dans le délai de la loi.
