Le demandeur LALA NDOMANUENA Deo vient au tribunal de grande instance de Kinshasa Kinkole solliciter le déguerpissement des défendeurs KINZINZALAKA DIANGANA, NDJOLI, MASENGO Cécile, TIPOTIPO et Daniel.
Des faits qui remontent à l’année 2019.
Selon les avocats de la partie demanderesse LALA Deo, leur client serait propriétaire d’une concession situé au quartier mpasa 1 dans la commune de la N’sele. Les avocats de la partie demanderesse affirment que leur client aurait vendu une partie de sa concession à l’association des usages de réseau d’eau potable. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent que lors d’un déplacement effectué par leur client, les défendeurs auraient fait confectionner des faux documents sur la partie restante de la concession de leur client. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent en outre que les défendeurs aurait occupé illégalement ladite concession et aurait érigés des constructions en matériaux durable au préjudice de leur client.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse sollicitent du tribunal d’ordonner le déguerpissement des défendeurs, confirmer leur client comme l’unique propriétaire de ladite concession et condamner les défendeurs au paiement de 10.000 dollars américains des dommages et intérêts.
Les avocats de la partie défenderesse pour leurs parts, sollicitent du tribunal de dire irrecevable l’action de la partie demanderesse pour défaut de qualité dans le chef du demandeur et la mauvaise direction de l’action mue par lui.
Le ministère public dans son avis sollicite du tribunal de dire irrecevable l’action de la partie demanderesse pour défaut de qualité dans le chef du demandeur et illicéité d’objet de l’action.
Apre avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend les exceptions soulevés en délibérer pour se prononcer dans le délai de la loi.
