Ntambwe Ntambwe Aimée, héritière et co-liquidatrice de la succession Ntambwe Kapanda, poursuit par citation directe Nyunyi Tshomba Régine et Mwimba Mbumba Papy, respectivement ex compagne de son défunt père et frère de a première citée, au tribunal de paix de Kinshasa Gombe, pour faux en écriture et usage de faux.
Les faits remontent au 2 Aout 2002.
Selon les avocats de la partie citante, leur défunt père à sa mort aurait laissé 9 héritiers issus de 4 lits différents et une parcelle située au numéro 93 de l’avenue KONGOLO dans la commune de Kinshasa. Les cités Nyunyi Tshomba Régine et Mwimba Mbumba Papy, ex compagne du défunt père de la citante et son frère aurait fait établir un faux acte de mariage qu’aurait contracté le de cujus avec la première cité. Les deux cités auraient usé dudit document devant l’officier de police judiciaire des services de succession et au greffe du tribunal de paix de Kinshasa Gombe. Un dossier qui subit plusieurs rebondissements parce que les parties n’arrivent pas à s’accorder sur la procédure.
A l’audience du jour, les avocats de la parie citante sollicitent du tribunal de décréter la surséance de la présente cause pour question préjudicielle ; car le juge est déjà saisi de manière.
Les avocats des parties citées pour leurs parts, affirment être surpris par la requête de la partie citante et sollicitent du tribunal son rejet
Le tribunal rend une décision avant dire droit sur le banc. Il précise qu’il n’y a pas question préjudicielle et invite les parties à poursuivre l’instruction de la cause.
Les avocats de la partie citante soutiennent que le cité Mwimba Mbumba Papy a commis le faux en corréité au motif qu’il aurait soutenu l’existence de l’acte de mariage attaqué.
Le ministère public affirme qu’il n’y a pas faux commis en écriture et demande au tribunal d’acquitter les cités. Les avocats des parties citées se joignent à l’avis du ministère public et sollicitent l’acquittement de leurs clients.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.
