Chatoo- Safdar, représentant de la société Congo Store sarl saisit le tribunal de commerce de Kinshasa Gombe vs VAZIR SAEED, sujet arabe.
Des faits qui remontent à l’année1982
Selon les avocats de la partie demanderesse, le défendeur Vazir Saeed serait associé au capital social au et gérante au sein de la société Congo store. Que dans l’exercice de ses fonctions, le défendeur aurait cumulé des pertes injustifiées à la hauteur de 3.130.431 zaïre pendant les années 1982-1983. Le défendeur aurait également détourné les sommes de 1.977.040 zaire suite à la surfacturation de certains de leur client. La collectivité des associés de la société Congo store réunie en assemblé nation avait destitué le défendeur pour être remplacer par son beau – frère Chatoo-Safdar, qui était dans l’impossibilité morale de poursuivre la créance auprès du défendeur pour le compte de la société Congo Store. Les avocats de la partie demanderesse affirment qu’au cour de l’année 2019, lors du décès de l’épouse, que leur cliente, que cette impossibilité morale de poursuivre la créance fut cessé. Le demandeur avait sollicité et obtenu gain de cause auprès de la banque centrale pour actualiser les sommes dues par le défendeur pour les recouvre. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent en outre que malgré plusieurs notifications de la part de leur client, le défendeur Vazir Saeed, refuserait de s’exécuter.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse sollicitent du tribunal de condamné le défendeur au paiement de 2.544.590.21 dollars à titre principal et au paiement de 36.000.000 des intérêts moratoires tel que calculé par le service d’audit.
Les avocats de la partie défenderesse pour leurs parts sollicitent du tribunal de dire irrecevable la requête de la partie demanderesse pour prescription de l’action publique et condamner la partie demanderesse au paiement de 1.500.000 dollars américains pour procès téméraire et vexatoire. .
Le ministère public dans son avis demande au dire recevable et fondé l’action mue par la partie demanderesse et de rejeter les moyens soulevés par la partie défenderesse.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend la cause en délibérer pour se prononcer dans le délai de la loi.
