Kawaya Kikuli Henry, poursuit par citation directe le colonel Ngoy Mumba Fidele au tribunal de paix de Kinshasa Gombe pour faux en écriture et usage des faux.
Des faits qui remontent à l’année 2020.
Selon les avocats de la partie citante Kawaya Kikuli Henry, leur client serait propriétaire d’une parcelle située dans la commune de la Gombe. Une parcelle qu’il aurait acquise de suite d’une vente advenue avec son vendeur Mangala Asani en 2008. Les avocats de la partie citante affirment que le cité Ngoy Mumba Fidèle, aurait fait usage d’un acte de vente du 1er décembre 2019, qui serait intervenue entre lui et le citant. Ils soutiennent que l’acte de vente brandit par le cité serait faux au motif que leur client n’aurait jamais conclu un acte de vente avec le cité et la signature apposé sur cet acte de vente attaqué en faux n’émanerait pas de leur client. Les avocats de la partie citante soutiennent en outre que le cité aurait également sollicite sa confirmation de propriété sur la parcelle de leur client et aurait obtenu gain de cause. Les avocats de la partie citante soutiennent également que leur client n’aurait pris part à cette audience, mais serait surpris d’être représenté à la même audience par un avocat dont il ne reconnait pas avoir donné mandat pour poser les actes pour son compte.
A l’audience du jour, les avocats de la partie citante soutiennent que leur client n’aurait jamais conclu un acte de vente avec le cité. Ils sollicitent du tribunal de dire établis les infractions mis à charge du cité, le condamner conformément à la loi, ordonner la destruction des tous les actes attaqués en faux, et condamner également le cité au paiement de 1.000.000 de dollars américains des dommages et intérêts.
Les avocats de la partie cité ne comparaissent pas, le tribunal retient le défaut à leur charge.
Le ministère public dans son réquisitoire, sollicite du tribunal de condamné le cité à 5ans de servitude pénale principale et au paiement de 900.000 fc à titre d’amendes.
Après avoir entendu les parties et le réquisitoire du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend la cause en délibérer pour rendre son jugement dans le délai de la loi.
