Ukelo Uchi, liquidateur de la succession Yessanga Dodo Munyororo, vient au tribunal de grande instance de Kinshasa Matete, solliciter les mesures conservatoires tendant à la suspension des travaux. Le demandeur donne assignation à Ndoma Ndandu Mita, Ndoma Mundele Charmain, Ndoma Kabu Falonne, Ndoma Ndonda Jervais, Ndoma Ndinga Amanda et le conservateur des titres immobiliers de Matete.
Les faits remontent au 13 Janvier 2001.
Selon les avocats de la partie demanderesse, leur client avec ses frères auraient hérité, de leur mère Yessanga Dodo Munyuroro, d’une double échoppe correspondants aux parcelles numéros 12.460 et 12.461 du plan cadastral de la commune de LEMBA. Un lotissement créé au profit des officiers du camp MOBUTU. Les avocats de la partie demanderesse affirment que lesdites parcelles auraient fait l’objet de convoitise de Ndonda Ndandu, père des défendeurs, avant que la parcelle numéro 12.460 ne devienne en septembre 2019, une copropriété des 5 premiers défendeurs. Ils soutiennent, que ladite parcelle couverte par le certificat d’enregistrement vol AMK AA folio 197 est sans soubassement juridique régulier, au motif qu’elle serait une copropriété en devenir du demandeur Ukelo Uchi et ses frères. Le conservateur des titres immobiliers aurait établi, dans la fraude, le certificat présenté par les défendeurs. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent que leur client et ses frères ne jouissent pas de leur patrimoine immobilier.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse sollicitent du tribunal d’annuler les contrats de location, ordonner le déguerpissement desdites parcelles, ordonner au conservateur d’établir les contrats de location et au paiement des dommages et intérêts.
Les avocats des parties défenderesses affirment, pour leur part, que leurs clients détiennent tous les titres. Ils soutiennent que le défunt père de leurs clients aurait initié des actions en justice pour réclamer des droits sur la parcelle numéro 12.461, sans obtenir gain de cause. Ils sollicitent du tribunal de dire la présente action recevable mais non fondée.
Le conservateur des titres immobiliers demandent au tribunal de recevoir la présente action et la dire non fondée.
Le ministère public dans son avis demande au tribunal de dire l’action mue par la partie demanderesse recevable mais non fondé
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.
