Le ministère public près le tribunal de grande instance de Kinshasa MATETE, réunie en procédure de flagrance, poursuit les prévenues MOKINSHEME Fideline, KIAMBI GIAMI Gloria et PULULU Nana, toutes greffières au tribunal de paix de Kinshasa MATETE. Elles sont poursuivies pour faux en écriture et usage de faux
Les faits remontent au 9 Février 2024
Selon l’organe poursuivant, les trois prévenues auraient frauduleusement dénaturé la substance d’un acte en matière civile sous le RC 13.903/3. Elles auraient établi un dossier parallèle avec comme mention sur la farde chambre 2 au lieu de la chambre 3 comme attribué par le président du tribunal de paix de Kinshasa MATETE. Les prévenues auraient usé dudit acte devant le Tripaix MATETE.
Les avocats des parties prévenues soulèvent le moyen d’incompétence du tribunal à statuer sur cette affaire au motif que leurs clientes sont fonctionnaires et encore dans l’exercice de leur fonction. Ils soutiennent qu’il ne s’agit d’un dossier ouvert au parquet en date du 9 Février et peut traiter en procédure de flagrance. Le ministère public, pour sa part, demande au tribunal de déclarer ces moyens non recevables mais non fondés. Ce qui suscite un vif débat
Le tribunal rejette les moyens soulevés par les conseils des parties prévenues et commence l’instruction de la cause.
Le tribunal passe ensuite la parole aux prévenues pour leur version des faits. La prévenue MONKISHEME Fideline affirme pour sa part avoir reconstitué le dossier perdu sur ordre de sa hiérarchie. La prévenue KIAMBI Gloria, responsable du greffe civile, admet avoir instruit à la première prévenue de reconstituer le dossier et l’attribuer à un autre juge. Elle soutient que la présidente du Tripaix MATETE leur aurait fait parvenir le dossier en fin de journée. La prévenue PULULU Nana, greffière comptable du tribunal de paix de Kinshasa MATETE, affirme qu’elle a fourni la preuve de paiement du dossier
Les avocats des parties prévenues soutiennent que l’assignation présentée au greffe civile, par les conseils des partis au procès sous RC 13.903/3, était une assignation régulièrement signifiée. Ils soutiennent en outre qu’il s’agit pour ce cas de la continuité des services publics.
Le ministère public dans son réquisitoire, demande au tribunal de dire établie l’infraction de faux en écriture et condamner les prévenues à 10 ans de servitude pénale principale sans circonstance atténuante et au paiement d’une amende de 500.000 FC
Les avocats des parties prévenues affirment que le ministère public n’a pas démontré le faux dans les documents présentés. Ils sollicitent l’acquittement de leurs clients.
Après avoir entendu toutes les parties et le réquisitoire du ministère public, le tribunal dit non établies les infractions de faux en écriture et son usage à charge de la prévenue PULULU Nana et la renvoie libre de toute poursuite. Le tribunal dit établies l’infraction de faux en écriture à charge des prévenues MOKINSHEME Fideline, KIAMBI GIAMI Gloria et les condamne à 2 ans de servitude pénale principale.
