La société Congo Airways Sa saisit la juridiction présidentielle du tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe en contestation d’une saisi attribution des créances et en main levée. La demanderesse donne assignation à la société Union africaine des compagnies de transport et service, UACT en sigle, la société Equity bcdc sa et la société Sofibank sa.
Les faits remontent au mois de Janvier 2024.
Selon les avocats de la partie demanderesse la société Congo Airways, leur cliente serait victime d’une saisie attribution pratiquée par la 1ere défenderesse la société UACT sur ses comptes logés dans les banques Equity bcdc et Sofibank sa. Une saisie qui serait pratiqué en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Kinshasa Gombe, dont le certificat de non appel était établi le 30 janvier 2024. Les avocats de la partie demanderesse affirment que l’acte de non appel établi en faveur de la 1ere défenderesse serait en violation de la loi au motif que leur cliente aurait formulé appel contre ce jugement en date du 19 janvier 2024. Après rétraction de ce certificat de non appel par le greffier principal, la 1ere défenderesse n’aurait plus le titre exécutoire pouvant la permettre à pratiqué ladite saisie. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent que cette saisie aurait été pratiquée en violation de la loi au motif qu’elle a été sans titre exécutoire d’une part et d’autres parts la non dénonciation de la forme de la société et de la personne qui aurait agi en son nom et pour son compte.
A l’audience du jour, les avocats de la partie défenderesse sollicitent du tribunal de dire irrecevable la requête de la partie demanderesse pour défaut de qualité dans le chef du directeur qui aurait diligenté la procédure et la non production de la procuration spécial à titre subsidiaire et dire non fondé leur action au motif la saisie aurait été pratiquée régulièrement.
les avocats de la partie demanderesse demandent à la juridiction présidentielle de rejeter les moyens soulevés par la partie demanderesse, constaté que la saisie a été opérée sans titre exécutoire. Ils sollicitent du tribunal de déclarer nuls les procès-verbaux de saisie-attribution et d’ordonner la main levée de cette saisie-attribution.
Après avoir entendu toutes les parties, la juridiction présidentielle clôt le débat et prend la cause en délibérer pour se prononcer dans le délai de la loi.
