La demanderesse Atshende Kondjo Catherine vient au tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe solliciter la répartition des ressources émanant des loyers d’un bien commun et le paiement des dommages et intérêts. La demanderesse donne assignation à son ex -mari Wandja Lukula Albert.
Les faits remontent au
Selon les avocats de la partie demanderesse Atshende Kondjo Catherine, leur cliente serait marie au défendeur Wandja Lukula Albert sous le régime de la communauté universelle des biens. Qu’après dissolution de leur mariage, le juge du divorce se serait réserve quant à la dissolution du régime matrimonial. Les avocats de la partie demanderesse affirment que le défendeur bénéficierait seul des tous les loyers que génèrent leurs parcelles communes au préjudice de leur client.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse plaident sur les mesures conservatoires tendant à la désignation d’un séquestre judiciaire pour un partage équitable entre parties.
La partie défenderesse ne comparait pas, ni personne pour son compte, le tribunal retient le défaut à sa charge.
Le ministère public dans son avis sollicite du tribunal de faire droit à la requête de la partie demanderesse.
Après avoir entendu toutes les parties le tribunal clôt le débat et prend la cause en délibérer pour se prononce dans le délai de la loi.
