Lukombo Ndombasi Richard, candidat aux législatives provinciales du 23 Décembre 2023 saisit la cour d’appel de Kinshasa GOMBE en contestation des résultats des élections législatives du 23 Décembre 2023, publiés par la Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI en sigle. Le demandeur conteste le nombre de voix octroyé à la députée Lumbu Kikele Edwige.
Les faits remontent au mois de Décembre 2023.
Selon les avocats de la partie demanderesse Lukombo Ndombasi Richard, leur client serait candidat indépendant aux législatives provinciales pour la circonscription de MAKALA. Ils soutiennent que La CENI aurait proclamé Lumbu Kikele avec 5.153 voix alors que le demandeur aurait obtenu plus de 6.000 voix
A l’audience du jour, la cour passe la parole à l’expert de la CENI pour présenter les agrégats.
Les avocats de la partie demanderesse Lukombo Ndomasi sollicitent de la cour de réformer la décision de la CENI qui a proclamé LUMBU KIKELE comme vainqueur au motif qu’elle serait entachée e beaucoup d’irrégularités.
Les avocats de la partie défenderesse Lumbu Kikele affirment pour leur part, que la requête introduite par la partie demanderesse viole les articles 73 et 74 ter de la loi électorale. Ils demandent à la cour de la déclarer irrecevable pour forclusion de délai, absence d’inventaire des pièces et de la procuration spéciale.
Le ministère public dans son avis, demande à la cour de déclarer cette requête irrecevable.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, la cour clôt le débat et prend la cause en délibéré pour rendre son arrêt dans le délai de la loi.
