Les demandeurs Kikwani Kamba Elie et Bumba Dipo John viennent au tribunal de commerce de Kinshasa Gombe solliciter le paiement de dommages et intérêts. Les demandeurs donnent assignation à la société BISO NA BISO SARL.
Les faits remontent au 18 novembre 2022.
Selon les avocats de la partie demanderesse, la défenderesse la société BISO NA BISO serait propriétaire des produits alimentaires BON APPETIT. Que dans le cadre de la promotion de ses produits alimentaires, cette dernière aurait sollicité et obtenu l’autorisation de faire la promotion de ses produits par les jeux tombolas aux seins des écoles Collège NTIMA et C.S TABITHA représenter par les demandeurs. Les avocats de la partie demanderesse affirment que leurs clients n’auraient pas autorisé à la société BISO Na BISO à faire la publication de la promotion sur les réseaux sociaux. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent que la société BISO NA BISO aurait diffusées les images de la promotion sur leur page Facebook et You tube sans l’autorisation préalable de la partie demanderesse.
A l’audience du jour, les avocats les avocats de la partie demanderesse plaident sur les mesures conservatoires. Ils sollicitent du tribunal d’ordonne le scellage de la société biso na biso et interdire la diffusion de cette promotion.
Les avocats de la partie défenderesse sollicitent pour leurs parts du tribunal de dire irrecevable l’action de la partie demanderesse pour obscurité de libellé, défaut de qualité dans les chefs de demandeurs et mauvaise direction.
Le ministère public dans son avis sollicite du tribunal de dire non fondé les mesures conservatrices sollicitées par les demandeurs, et de renvoyer les parties en prosécution.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prends les moyens soulevés en délibérer pour se prononcé dans le délai de la loi.
