Mutombo Abdoul Ndaya assigne en contestation des résultats provisoires des élections des conseillers communaux, la Commission Electorale Nationale Indépendante et MAMPUYA Blaise du groupement politique A24 au tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe.
Les faits remontent au 26 Janvier 2024.
Selon les avocats de la partie demanderesse Mutombo Abdoul Ndaya, la commission électorale nationale indépendante avait publié les résultats provisoires des élections des conseillers communaux dans la circonscription électorale de Mont-Ngafula, le 26 Janvier 2024. Le demandeur Mutombo soutient qu’il y aurait erreur matériel qui aurait profité à un autre candidat. Les avocats de la partie demanderesse Mutombo Abdoul Ndaya soutiennent que leur client, candidat indépendant aux élections des conseillers municipaux, se serait démarqué par son profil remarquable pendant la période électorale, et aurait obtenu beaucoup de voix. Ils soutiennent en outre que ces résultats peuvent être attestés par la Commission Nationale Indépendante et les différents procès-verbaux en leur possession.
A l’audience du jour, le tribunal constate qu’il git au dossier une requête en contestation des résultats donnée aux parties défenderesse pour comparaitre à l’audience de ce jour et se déclare valablement saisi.
Le tribunal passe ensuite la parole aux experts de la CENI pour présenter les agrégats pour les résultats des conseillers communaux dans la circonscription de Mont-NGAFULA. Ceux-ci affirment que les conseillers communaux sont élus sur pieds de l’article 191 de la loi électorale par suffrage universel, au scrutin proportionnel de lutte ouverte, à une voix préférentielle avec application de la règle du plus fort, reste. A cela s’ajoute la contrainte du seuil de représentativité en atteignant au moins 10% des résultats des suffrages exprimés dans la circonscription électorale.
Les avocats de la partie demanderesse Mutombo Abdoul Ndaya, affirment qu’aucun parti ni regroupement politique n’a atteint le seuil de représentativité. Ils soutiennent que leur client a atteint plus de 1.000 voix. Ils sollicitent du tribunal de corriger l’erreur matérielle de la CENI et rétablir leur client dans ses droits.
Les avocats de la partie défenderesse MAMPUYA Blaise affirment, pour leurs parts, que le demandeur était un candidat indépendant et ne remplissait pas la condition du seuil, puisqu’inscrit sur aucune liste des partis politiques. Ils demandent au tribunal de dire cette requête irrecevable.
Le ministère public dans son avis, demande au tribunal de déclarer la présente requête irrecevable et confirmer les résultats publiés par la CENI.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.
