News clinique Caroline vient au tribunal de grande instance de Kinshasa Matete contre la société Grand Mouilin de Kinshasa, GMK en sigle. Le demandeur vient solliciter en recouvrement des factures de prestations impayées.
Les faits remontent au 28 décembre 2023.
Selon les avocats de la partie demanderesse, leur client aurait signé une convention médicale avec la société Grand Moulin de Kinshasa. Cette convention prévoyait la prise en charge de soins médicaux de ses agents à la clinique caroline. Ils affirment que leur client aurait l’obligation de réhabilité sa clinique. Ils affirment également que la défenderesse devrait verser pour le compte de leur client la somme de 5.000 dollars de caution à la signature de la convention. Somme qui n’aurait pas été payé par la défenderesse. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent qu’après prestations de ses médecins, la défenderesse refuserait de payer ses factures. Elle aurait cumulé deux mois d’arriérés des factures. Ils soutiennent en outre que la société GMK aurait par une correspondance résilié leur contrat sans préavis et cela au préjudice de la clinique caroline, partie demanderesse.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse sollicitent du tribunal d’ordonner la résolution de la convention médical au tort de la défenderesse, condamner la défenderesse au paiement de 10.000 dollars représentant les deux factures non payés et le condamner également au paiement de 500.000 dollars pour les préjudices subis.
Les avocats de la partie défenderesse pour leurs parts, sollicitent du tribunal de dire irrecevable la présente action pour incompétence du tribunal, l’inexistence juridique de la partie demanderesse, défaut de qualité dans son chef, absence de la preuve de qualité et prématurité de l’action.
Le ministère public dans son avis demande au tribunal de dire irrecevable la requête de la partie demanderesse pour défaut de production de statut.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public le tribunal clôt le débat et prends les moyens soulevés en délibérer pour se prononcer dans le délai de la loi.
