La société Fouani Congo, représenté par gérant Fouani Abdallah, vient au Tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe solliciter l’invalidation d’un avis à tiers détenteurs. La demanderesse donne assignation au chef de division de recouvrement et receveur principal de la DGI, la société Rawbank SA, la société Sofibanque SA, la société TMB, la société Equity bcdc, la société Solidaire banque et la société Access banque SA.
Les faits remontent au mois de janvier 2024.
Selon les avocats de la partie demanderesse, la société Founi Congo SA, leur cliente aurait reçu un commandement à payer de 62.832.571 au titre d’impôt contrôlé par la DGI. Sur base de ce commandement à payer, leur cliente aurait dressé une correspondance à titre de réclamation au motif qu’elle aurait déjà été contrôlé par leur service et aurait payé la sommes de 281.775.066. Ils affirment que malgré la correspondance de leur cliente, la DGI aurait par l’entremise d’un huissier de justice déposés auprès de banques précitées les avis à tiers détenteurs pour bloquer le compte de leur cliente logés dans des banques sus évoqué. Ils soutiennent que leur cliente aurait fait recours au ministère de finance pour informer qui aurait été déjà contrôlé par le même service. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent que leur cliente serait surprise de voir la DGI procéder à l’exécution de ces avis à tiers détenteurs auprès de ces banques et cela au préjudice de leur client.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse sollicitent du tribunal de dire fondé leur action, ordonner l’invalidation de ces avis à tiers détenteurs, déclarer nuls leurs effets, et ordonner leurs mains levées.
Les avocats de la partie défenderesse sollicitent du tribunal pour leurs parts de de dire irrecevable l’action de la partie demanderesse pour défaut de qualité dans le chef du demandeur, et vice de procédure.
Le ministère public dans son avis sollicite du tribunal de dire irrecevable la présente action pour forclusion de délai.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend la cause en délibérer pour se prononcer dans le délai de la loi.
