La demanderesse Matueta Mpia Ngoy Pamela, liquidatrice de la succession Matueta Ngyo Konkan vient au tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe solliciter le déguerpissement de Caroline Kinziangu Malaku, Mayala Kilole Kakwama Ricahrd, Mayala Nzal Babal Justin.
Les faits remontent de l’année 2001.
Selon les avocats de la partie demanderesse, le feu père de leur cliente Matueta Mpia Ngoy Pamela, aurait laissé plusieurs biens meubles et immeubles, entre autre la parcelle portant le numéro 4876 du plan cadastral de la commune de la Gombe. Qu’après le décès de leur feu père, la première défenderesse Caroline Kinziangu, aurait par l’entremise de son enfant Mayala Nzal Babal Justin fait confectionner un faux acte de vente de 2000, sous prétexte que le défunt père de la demanderesse lui aurait vendu sa parcelle. Sur base de cet acte de vente incriminée le 3eme défendeur aurait opéré la mutation de ladite parcelle au nom de la première défenderesse. Les avocats de la partie demanderesse affirment que pendant que les parties seraient devant les cours et tribunaux pour faux en écriture, la 1ere défenderesse serait décédée pendant l’instance, mais avant sa mort cette dernière aurait en 2018, céder la parcelle querellé aux 2eme et 3eme défendeurs au préjudice de la demanderesse.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse soutiennent qu’il n’y a jamais eu vente entre leur feu père et la 1ere défenderesse. Ils sollicitent du tribunal d’ordonner le déguerpissement des défendeurs ainsi que de tous ceux qui occupent ladite parcelle, condamné les défendeurs au paiement de 5.00.000 dollars des dommages et intérêt et dire la décision à intervenir exécutoire nonobstant tout voix de recours.
Les avocats de la partie de la partie défenderesse pour leurs parts sollicitent du tribunal de dire irrecevable la requête de la partie demanderesse pour défaut de qualité dans le chef de la demanderesse et prescription de l’action publique.
Le ministère public dans son avis demande au tribunal de faire droit à la requête de la partie demanderesse.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend la cause en délibérer pour se prononcer dans le délai de la loi.
