Mbundji Mwaku vient en appel au Tribunal pour Enfant de Kinshasa Gombe contre un jugement rendu par le même tribunal en chambre de première d’instance en faveur de son ex belle-sœur Rachel Mudingayi.
Les faits remontent au 13 février 2023.
Selon les avocats de la partie appelante, leur client serait bénéficiaire d’un jugement rendu par le même tribunal. Une décision qui l’aurait désigné tuteur des enfants issus de l’union de son défunt frère et l’intimée Rachel Mudingayi. Ils affirment que intimée aurait formé opposition contre le jugement dont leur client était bénéficiaire. L’intimée aurait sollicité les mesures conservatoires tendant à la suspension de l’exécution dudit jugement et aurait obtenu gain de cause. Les avocats de la partie appelante pour leurs parts soutiennent que le jugement avant dire droit rendu par le tribunal préjudicient leurs intérêts. Ils soutiennent en outre que ce jugement avant dire droit serait en violation de l’article 74 du code de procédure civile.
A l’audience du jour, les avocats de la partie appelante sollicitent du tribunal de renvoyer les parties devant le 1 er juge pour qu’il puisse sursoir, et faire application de l’article 74 du CPC.
Les avocats de la partie intimée pour leurs parts soutiennent qu’il s’agit d’un jugement avant dire droit, qui ne préjuge pas le fond. Ils sollicitent du tribunal de dire irrecevable le présent appel pour prématurité.
Ministère public demande au Tribunal la Communication du dossier pour son avis écris.
Après avoir entendu toutes les parties et le tribunal clôt le débat et communique le dossier au ministère public pour son avis écris à être lu dans le délai de la loi.
