La société TRAFIGO représenté par son gérant statutaire Magali KAYITESI RAWAY poursuit par citation directe au tribunal de paix de Kinshasa Gombe l’huissier de justice LUVUALU NDONGA Anatole pour faux en écriture et usage des faux.
Les faits remontent au 29 juillet 2024
Selon les avocats de la partie citante, le citéé LUVUALU NDONGA Anatole en sa qualité d’huissier de justice, aurait fait signifier frauduleusement une ordonnance d’injonction de payer qui porterait des mentions fausses à leur cliente, la société Trafigo dans le but de nuire aux intérêts de leur cliente. Le citéé aurai mentionné que leur cliente n’aurait pas d’adresse ni résidence connue. Ce qui lui aurait permis de signifie ladite ordonnance par affichage et publication alors que leur cliente aurait belle et bien une adresse en RDC. Ils soutiennent que sur foi de actes confectionné par le cité, la société PUBLICA aurait obtenu les actes de non oppositions et procéder à la saisie de l’argent dans le compte de leur cliente la société TRAFIGO, citante dans la présente cause.
A l’audience du jour, les avocats de la partie citante sollicitent du tribunal de dire fondé leur action, ordonner la destruction des actes incriminés, condamner le cité aux peines prévues par la loi et de le condamné également au paiement de 10.000 dollars à américains des dommages et intérêts.
Le ministère public dans son réquisitoire sollicite du tribunal de dire non établis l’infraction mise à charge du cité pour absence d’élément constitutif et ordonner son acquittement.
Les avocats de la partie citée pour leurs parts soutiennent qu’il aurait absence d’élément constitutif de l’infraction mise à charge de leur client. Ils sollicitent l’acquittement de leur client.
Le tribunal passe ensuite la parole au prévenu pour son dernier mot. Le cité sollicite son acquittement et sollicite du tribunal de condamné la partie citante au paiement de 100.000 dollars américains pour action téméraire et vexatoire.
Apres avoir entendu toutes les parties et le réquisitoire du ministère public, le tribunal clôt le débat et prends la cause en délibérer pour se prononcer dans le délai de la loi.
