Le ministère public près le tribunal de paix de N’DJILI et les parties citantes Kilapi Gustave et Kilapi Mbuta poursuivent par citation directe Bundula Flavienne et Bundula Ngienga Sylvain pour faux commis en écriture et usage de faux, arrestation arbitraire.
Les faits remontent au 06 Octobre 2018.
Selon les avocats des parties citantes Kilapi Gustave et Kilapi Mbuta, les cités Bundula Flavienne et Bundula Ngienga Sylvain, cousins de leur défunt père Kilapi Kafuti, auraient fait établir des titres de propriété sur la parcelle de terre portant le numéro de police 142, avenue Momboyi dans le quartier Mfumu-Nketo dans la commune de Kimbaseke, qui appartiendrait à leur défunt père. Le de cujus aurait acquis ladite parcelle en 1971. Les avocats des parties citantes soutiennent que les deux cités auraient produits ces titres lors de la réunion du conseil de famille et devant le tribunal de grande instance de N’DJILI.
A l’audience du jour, les avocats des parties citées soulèvent le moyen d’obscurité de libellé. Ils soutiennent que les avocats des citants n’ont pas donné les faits reprochés à chaque cité. Les avocats des parties citantes affirment que les deux cités ont commis l’infraction d’usage de faux ensemble devant le TGI Gombe. Ce qui suscite un débat
Le ministère public dans son avis, affirme que l’exploit renseigne suffisamment sur les infractions dont sont poursuivies les cités. Il demande au tribunal de dire l’exception d’obscurité du libellé soulevée par les parties citées recevable mais non fondée.
Le tribunal dit l’exception soulevée par les avocats des parties citées recevable mais non fondée, et invite les parties à poursuivre l’instruction
Les avocats des parties citantes affirment que les cités auraient commis le faux sur la qualité de la première citée et aussi sur le PV d’enquête sur la configuration de la parcelle querellée. Ils demandent au tribunal déclarer leur action recevable et fondée et condamner les cités aux peines prévues par la loi.
Un débat s’engage ensuite entre les parties, lorsque le tribunal invite à la barre, la citée BUNDULA Flavienne pour sa version des faits. Ses avocats soutiennent qu’elle serait en incapacité de s’exprimer correctement au motif qu’elle suit un traitement pour trouble de comportement. Ils demandent au tribunal de placer leur cliente hors cause. Une requête rejetée par la partie citante, qui soutient que la première citée n’est pas malade.
Le ministère public demande au tribunal de renvoyer la cause pour permettre à la partie citée de produire les pièces qui attestent de l’état mental de la première citée.
Après avoir entendu les deux parties et l’avis du ministère public, le tribunal renvoie la cause pour la poursuite de l’instruction.